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Article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.