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Article 130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.