Article 1425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.