Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 129-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
15/03/2015
au
01/09/2025
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 129-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
15/03/2015
au
01/09/2025
(Code de procédure civile)
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.