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Article 129-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/03/2015
(Code de procédure civile)
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Article 129-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/03/2015
(Code de procédure civile)
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.