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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1136-14