Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.