Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.