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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)
Données brutes
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-1