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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)


Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.