Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21