Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.