Article 22 b AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/04/1981 au 09/10/1991 (Arrêté du 20 novembre 1969 RETROVISEURS DES VEHICULES)

Les prescriptions autres que celles des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables :

Aux véhicules ayant fait l'objet d'un certificat C.E.E. conforme aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1980 ;

Aux rétroviseurs ayant fait l'objet d'une homologation C.E.E. conforme aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1980.