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Article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2015
(Code du cinéma et de l'image animée)
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Article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2015
(Code du cinéma et de l'image animée)
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.