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Article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.