Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/03/1994 au 01/01/2023 (Arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale)

Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.