Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale)
Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale.