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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière)

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou toutes décisions des autorités de tutelle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Il est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.