Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/1996 (Arrêté du 8 février 1996 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut de technologie)

Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.