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Article R212-7-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R212-7-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.