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Article R212-7-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2015
(Code du cinéma et de l'image animée)
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Article R212-7-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2015
(Code du cinéma et de l'image animée)
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.