Articles

Article R212-7-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R212-7-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.