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Article R212-7-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R212-7-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.