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Article R212-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2015
(Code du cinéma et de l'image animée)
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Article R212-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2015
(Code du cinéma et de l'image animée)
La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.