Article R212-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article R212-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.