Article R412-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article R412-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.