Articles

Article R212-6-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R212-6-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.