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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-3