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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4