Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3o) du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3o) du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.