Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3o) du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3o) du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.