Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/02/1997 (Arrêté du 28 janvier 1997 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires)

Le comité technique paritaire institué par l'article 1er ci-dessus comprend :
a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, président du comité, et cinq membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.