Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire)
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.