Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/11/1997 (Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité des membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé)

L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le président et les membres du comité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à :
12 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour le président du comité ;
7 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour les membres du comité.