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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-4-1