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Article 259 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31-05-1862 sur la comptabilité publique et nomenclature des pièces à produire aux comptables du Trésor à l'appui des ordonnances et mandats de paiement)

Article 259 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31-05-1862 sur la comptabilité publique et nomenclature des pièces à produire aux comptables du Trésor à l'appui des ordonnances et mandats de paiement)

Lorsque, par suite d'événements de guerre, il y a lieu de procéder à la prise de possession, à la saisie ou au séquestre d'immeubles, revenus, matières ou effets mobiliers de nature à être attribués au domaine de l'Etat, les payeurs doivent assister à l'opération et signer, avec le commissaire des armées chargé de la diriger, les procès-verbaux, inventaires ou autres actes destinés à assurer les droits du Trésor.