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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1987 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE NOMINATION D'AGENTS COMPTABLES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1987 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE NOMINATION D'AGENTS COMPTABLES)

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé, délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les agents comptables des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation et des établissements publics locaux d'enseignement parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.