Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective)






A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2272-10, Art. R2272-12