Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.