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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)

La commission permanente est composée de :


a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;


b) Un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;


c) Un représentant du ministère du budget ;


d) Un député et un sénateur représentant les Français établis hors de France ;


e) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;


f) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.