Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
Art. 7