Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.