Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.