Article R5121-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5121-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17 et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, suivant le premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage.