Articles

Article R6331-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6331-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne peut posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.