Article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/02/2004 au 09/02/2022 (Code de l'action sociale et des familles)

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.