Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/03/2015 (Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale)

La déclaration prévue à l'article L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale est conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
A titre transitoire, la déclaration effectuée au titre de l'année 2014 est conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.