Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération)
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.