Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Art. 4