Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.