Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/10/2001 (Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif)

Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;

1,83 € pour une disquette ;

2,75 € pour un cédérom.