Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/02/2002 au 27/02/2023 (Arrêté du 29 janvier 2002 portant création auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'une régie de recettes et d'une régie d'avances fonctionnant à Papeete en Polynésie française)

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Les recettes sont versées une fois par mois à l'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, comptable assignataire de la régie.