Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/10/2002 au 14/06/2004 (Arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre des affaires étrangères ;
- de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la fonction publique ;
- du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
- de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
- du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
- du ministre délégué au commerce extérieur ;

- du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat, les professions libérales et la consommation ;
- du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.