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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)


Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;
- de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
- du ministre délégué à la famille ;
- de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
- de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
- de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
- du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
- du secrétaire d'Etat aux personnes âgées.